Décision no 99-206 du 30 mai 1999 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999

J.O. Numéro 124 du 1er Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08055
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Décision no 99-206 du 30 mai 1999 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999

NOR : CSAX9901206S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la décision no 99-200 du 11 mai 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 1999 ;
Vu les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen publiées au Journal officiel de la République française du 30 mai 1999 ;
Vu la lettre en date du 30 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de recensemement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a fait connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel la répartition des listes de candidats selon qu'elles relèvent des dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée susvisée ;
Vu le tirage au sort effectué au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 30 mai 1999 en vue de la détermination de l'ordre de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les émissions télévisées et radiodiffusées de la campagne officielle radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen sont programmées conformément aux tableaux joints en annexe à la présente décision.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN, 13 JUIN 1999

France 2 : après le journal télévisé de 20 heures
France 3 : avant l'émission Questions pour un champion
France Inter : avant le bulletin d'information de 14 heures
RFO et RFI : les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 11 mai 1999
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 01/06/1999 page 8055 à 8057
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France 2 : après le journal télévisé de 13 heures
France 3 : avant le journal Soir 3
France Inter : après le journal de 20 heures
RFO et RFI : les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 11 mai 1999
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 01/06/1999 page 8055 à 8057
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Fait à Paris, le 30 mai 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges